Le Statut Social est attribué chaque année par l’INAMI aux prestataires conventionnés (médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes. Il s’agit d’offrir une compensation à  la limitation que les prestataires acceptent d’opérer sur leurs honoraires.  

Tous les médecins conventionnés (complètement ou partiellement) qui remplissent les conditions suivantes ont droit au Statut Social :

- L’adhésion à l’accord doit porter sur l’année entière et le médecin doit adhérer à l’accord médico-mutualiste, soit pour l’exercice de son activité professionnelle complète, soit "partiellement" dans les conditions de temps et de lieux communiquées au Service des soins de santé;

- Le médecin doit exercer dans le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994 (Ne son pas conidérés comme ayant exercé dans le cadre de la loi, les médecins qui font l'objet d'une sanction administrative (INAMI), d'une décision disciplinaire de suspension  ou d'une décision judiciaire d'interdiction d'exercer.

Ces conditions ne sont d’application pour l’année au cours de laquelle le médecin décède ou prend sa pension légale de retraite, débute ou maintient une incapacité de travail de longue durée, effectue un stage à l’étranger figurant dans le plan du stage.

Que faire du statut social?

Le statut social offre deux possibilités :

• Vous pouvez soit "confier" ce montant à l'INAMI pour la constitution d'une pension individuelle.
• Soit, si vous exercez comme indépendant, vous pouvez également demander à ce que l'INAMI verse une cotisation annuelle intervenant dans les contrats d'assurance vie ou de pension complémentair pour indépendant.

Procédure :

- Dès que l'accord entre en vigueur et au plus tard 30 jours après l'échéance fixée pour refuser l'accord, l'INAMI envoie à chaque médecin n'ayant pas refusé l'accord un formulaire de demande des avantages sociaux .

- Le médecin doit renvoyer ce formulaire complété au plus tard le 30 juin 2012.

- Dans ce formulaire, le médecin doit confirmer qu'il a adhéré à l'Accord et préciser son choix d'affectation du montant de statut social (INAMI ou entreprise ou organisme d'assurance).